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Droit du travail

Les heures effectuées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Mon conjoint et ouvrier ostréicole en semaine 1 il fait 50H et en semaine 2 il fait 20H car il travaille en fonction des marées. Son patron à t il le droit de prendre les 15H supp de la semaine 1 pour les lisser sur la semaine 2 et ainsi avoir 2 semaines de 35H et donc de ne pas payer d'heures supp?

Bien cordialement


Question posée le 04/11/2017

Par Jue

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :Durée du travailéquivalencesheures supplémentairesmaxima autoriséspreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2017

Bonjour,

Il faut commencer par vous reporter à la convention collective applicable à la profession (laquelle figure obligatoirement sur le bulletin de paie), et vérifier quelles sont les dispositions concernant la durée du travail

1. 50 H., s'il n'y a pas "d'équivalence" dans la convention collective, c'est illégal : le maxi. absolu est de 48 H. sur une semaine, ou maxi. "relatif", 46 H. sur 12 semaines consécutives;
2. L'équivalence, c'est de décider que par exemple 50 H. de présence "équivalent" à 44 H. de temps de travail effectif;
3. Sous cette réserve des "équivalences", l'accord collectif peut prévoir un "lissage" de la durée du travail. Sinon, l'employeur doit payer les heures supplémentaires au-delà de 35 H.
4. Au-delà de ce problème de légalité et de convention, il y a la question de la preuve : quels éléments votre conjoint a-t-il en mains concernant la réalité de ses heures de travail ? Il faudrait qu'il tienne au minimum un cahier de présence jour par jour mentionnant ses heures de début et de fin de journée de travail, et ses temps de pause.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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