Colocation et solidarité en cas de décès
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je viens vous soumettre le problème de mon fils qui est dans la situation suivante :
Le 26/02/16 il a signé un bail unique de colocation avec X,avec clause de solidarité- Indivisibilité entre les colocs
Le 05/07/16,X, a donné congé en respectant la procédure et payé ses loyers jusqu’au 30/11/16, mon fils aynat trouvé un autre coloc Y.
Un avenant au bail a été signé entre Y et le propriétaire mais pas par mon fils.
Malheureusement Y est décédé en sept.17. Ses comptes ont été bloqués tout de suite.
L’agence a envoyé une lettre recommandée à mon fils, le sommant de payer cette part du loyer + les frais de rejet du prélèvement+ le loyer total de novembre.
Mes questions :
-L’agence ne devait-elle pas légalement faire signer l’avenant à mon fils ? Si c’est le cas quelles en sont les conséquences ?
-Etant donné qu’il s’agit du décès de M. Y, mon fils est-il vraiment solidaire ?
-Le propriétaire ne peut-il pas se retourner vers la succession de M. Y pour les loyers dus?
Merci
Question posée le 01/11/2017
Par Victomatis
Département : Marne (51)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
La clause de solidarité n'a pas été "annulée" par l'effet du congé.
De ce fait, il reste tenu des loyers dus postérieurement à son départ. Il en va de même pour la succession de M. Y si cette dernière l'a accepté.
Cordialement.
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