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Droit de l'immobilier

Puv et sa dia
Achat-vente d'un bien immobilier

Une de mes amies âgée de 90 ans a signé une PUV le 8/12/16 de 2 biens dont son fils vivant au canada est le seul propriétaire du terrain et pour 3/4 de la propriété voisine dont elle a le 1/4 en usufruit. Le bénéficiaire était d'accord pour acheter le lot avec clauses suspensives jusqu'au 30/12/17. Le maire a envoyé la DIA au mauvais titulaire du DPU. Ce n'est que le 10/10 qu'il a obligé mon amie à signer une nouvelle DIA sans lui parler de son erreur, en disant que le bénéficiaire renonçait à ses clauses suspensives et en refusant de remplir 2 DIA comme j'avais dit à mon amie de lui faire savoir que 2 biens d'U foncières différentes étaient obligatoires. ça n'a pas loupé: il est obligé de faire 2 ventes distinctes. Or si le bénéficiaire était obligé en signant la PUV d'acquérir les 2 biens, le fait de les acheter séparément ne peut-il lui faire refuser la vente du terrain dont il n'a que faire puisqu'il compte désormais transformer la propriété en une copropriété et n'en a nul besoin?


Question posée le 31/10/2017

Par Helene

Département : Seine-et-Marne (77)

Date de la réponse : le 06/11/2017

Bonjour,

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

De ces deux articles découle le principe de force obligatoire des contrats.

Il signifie que les prévisions contractuelles des parties sont obligatoires et que la partie envers laquelle elles n’ont pas été exécutées est en droit d’en réclamer l’exécution forcée ou le dédommagement devant le juge.

En conséquence, tout dépend de la façon dont le contrat est rédigé.

En effet, par principe, si la promesse de vente porte sur deux biens et que les conditions suspensives sont levées sur un seul d’entre eux, cette circonstance n’est pas en elle-même de nature à faire échec à la vente d’un des deux biens. De même, les motivations de l’acquéreur et son projet de lotir sur les deux biens n’ont en principe aucun impact sur la situation s’ils demeurent dans son fort intérieur.

En revanche, s’il résulte du contrat que la vente projetée était indivisible ou que les raisons pour lesquelles l’acheteur projetait l’acquisition du bien ont été contractualisées, la circonstance que vous évoquez est de nature à faire échec à la vente.

Il convient donc en toute hypothèse de se reporter à la lettre du contrat afin d’envisager la teneur d'une eventuelle négociation avec l’acquéreur en raison du nécessaire délai occasionné par l’erreur de la mairie.

Bien cordialement,

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