Vente marché de noel
Cumul d'activité

Bonjour,

Juridiquement, la vente sur un marché de noël est assimilée à une vente au déballage, régie par les articles L310-1 à L310-7 du Code de commerce qui présente un statut dérogeant au droit commun en offrant la possibilité d’être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente.

Ces ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.

Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage cependant, cette autorisation ne vise que les brocantes et vides greniers puisque la loi limite cette possibilité à la vente des objets personnels et usagés, le tout deux fois par an au plus.

Par suite, si vous souhaitez participer à un marché de noël, il conviendra de vous rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (préférez ce dernier qui vous fournira une assistance plus globale) afin de vous faire immatriculer au RCS.

Enfin, n’oubliez pas de vous faire inscrire sur le registre auprès de la personne organisant le marché. En cas de difficulté pour l’identifier, sachez qu’elle doit être déclarée à la mairie.

Bien à vous