Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Ai- je le droit de refuser ?
Litiges entre voisins

En 2016 mon voisin fait construire une véranda et au-dessus du toit de cette véranda un mur et monté non conforme à la hauteur autorisée.Ce vis a été reconnu par notre expert et celui de la partie adverse. Donc nous avions demandé que ce mur soit baissé car non conforme et il occasionnait de l'ombre dans notre pergola et qu'il soit mis en peinture car aucune finition. Au bout d'un an on vient d'apprendre par notre assurance que ce mur a été mis en conformité par la mairie et que les travaux n'avait plus lieux d'être. Maintenant on nous annonce aussi que pour isoler leur véranda les voisins doivent poser leur bande d'alu sur le toit de ma pergola, c'est à dire sur ma propriété. Ai -je le droit de refuser ? d'autant plus que pendant les travaux aucun permis de construire n'a été affiché et que toujours d'après notre assurance si nous refusons et que le voisin a de l'humidité sur son mur il pourrait nous mettre en demeure. Merci de nous éclairer sur la question


Question posée le 26/10/2017

Par Gilane

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK