Droit des affaires
Réutilisation de notre prévisionnel par un concurrent
Bail commercial
Bonjour, pour la location d'un bail, le propriétaire nous a demandé le prévisionnel complet pour s'assurer de la réussite de notre société. Depuis, celui-ci tarde à nous répondre et nous dit que notre dossier est en cours d'analyse. Si notre dossier est refusé et que notre prévisionnel est réutilisé pour l'ouverture d'une société identique à cet endroit même, pouvons nous nous retourner pour "vol de prévisionnel" ? Merci d'avance
Question posée le 25/10/2017
Par Titiia
Département : Rhône (69)
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