Interdiction ou non d'un gérant d'utiliser le rc d'une socété
Conflit avec un concurrent
un gérant d'une société à responsabilité limitée met cette société en cessation de paiement .parution acte officiel le 1 novembre 2016.
ce gérant décide début janvier 2017 de présenter des produits sur les marchés forains .
au responsable du domaine public il fournit,car il n'a pas de R.C. à son Nom;le R.C. de la société en cessation de paiement ainsi qu'une copie de R.S.I.de cette société (date parution journal officiel de la radiation 17 septembre 2017 )les responsables du domaine public affirme que la personne était dans son droit.
vrai ou faux ?
Question posée le 24/10/2017
Par Ggoriong
Département : Var (83)
Bonjour,
La situation de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette situation purement comptable entraine toutefois des conséquences juridiques pouvant présenter certaines variations. importantes.
La société en cessation des paiements doit effectuer une déclaration en ce sens, communément appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce pour une société commerciale ou du tribunal de grande instance dans les autres cas (Article R631-1 et suivants du code de commerce).
Par suite, celle-ci doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
En conséquence, si la situation comptable de la société rend possible l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, celle-ci commence par une période d'observation de 6 mois renouvelable et pendant cette phase, l'entreprise poursuit son activité gérée par un administrateur judiciaire seul ou de concert avec son dirigeant.
La période d'observation se termine par la mise en place d'un plan de redressement, la cession partielle ou totale de l'activité ou bien l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise est définitivement compromise.
En conséquence, il est tout à fait possible qu’une entreprise ayant été en cessation des paiements présente des produits sur les marchés forains puisque sa cessation d’activité n’a lieu d’être qu’en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire, ce qui n’est pas une fatalité.
Bien à vous
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