Succession
Succession et héritages
je suis veuve un fils je veux vendre ma maison pour racheter un petit appartement est ce que je doit demander la permission a mon fils et est ce que je doit lui donner la part qui lui reviens de son pere pour l'instant j'ai l'usufruit
Question posée le 23/10/2017
Par Mado
Département : Ain (1)
Bonjour,
Il convient pour répondre à votre question de définir le droit d’usufruit que vous avez recueilli de la succession de votre époux.
Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives :
- l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser ¬le bien (habiter le logement),
- le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien (percevoir les revenus du logement en le mettant en location),
- l’abusus qui est le droit de disposer du bien (vendre le logement).
Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) :
- l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus
- la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer.
En conséquence, compte tenu du fait que la nue propriété appartient à votre fils, son accord est indispensable pour céder le bien.
En pareil cas, vous ne percevrez qu’une fraction du prix de vente corespondant à votre usufruit dont la valeur varie entre 90 et 10 % de celle du bien, en fonction de votre âge.
Bien à vous,
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