Droit achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai achete une maison 50/50 avec mon compagnon il est decede nous avions paye en accord avec les vendeurs en 3 fois , le dernier versement a ete fait directement chez le notaire par le pere de mon compagnon pour son fils les 15000 restant moi meme j avais deja paye ma part et le notaire par erreur a affecte ce virement a nos 2 noms a ce jour le pere me reclame la moitie de la dites somme je n ais jamais emprunte d argent a ce monsieur il a fait une avance testamentaire a son fils d ailleurs 5 ans apres son fils n avait jamais rendue la dites somme la vente va avoir lieu on veut me bloquer la moitie que je dois sois disant mais c est une erreur du notaire quels sont mes droits merci
Question posée le 23/10/2017
Par Sophie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
En tout premier lieu il convient de rechercher un moyen de prouver vos dires, l’article 1353 du code civil disposant que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En présence d’une erreur du notaire, il conviendra sans doute de se reporter aux ordres de virements bancaires afin de démontrer le fait qu’il s’agissait là de vos deniers personnels qui devaient à ce titre être affectés comme tels.
Par suite, vous pourrez demander au notaire de rectifier les actes et en cas de refus de ce dernier face à une preuve indiscutable, engager sa responsabilité civile professionnelle.
En effet, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Ainsi, la mise en œuvre de cette responsabilité impose de rapporter la preuve de l’existence d’une faute (la mauvaise affectation), d’un préjudice (les poursuites potentielles et le cas échéant le paiement de sommes indues) et d’un « lien de causalité » entre cette faute et ce préjudice.
Nous vous conseillons donc de prendre attache rapidement auprès du notaire afin de faire rectifier l’erreur commise et en cas d’échec de cette démarche de vous adjoindre les service d’un avocat qui pourra tout à la fois vous défendre contre votre ex beau-père et diligenter la procédure idoine contre le notaire récalcitrant.
Bien à vous
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