Droit des affaires
Droit a l image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour
a des fins commerciales j aimerais utiliser une photo d'une actrice Américaine qui est décédée, tout comme son photographe , il sagit d une photo des années 30 que je vais retravailler au niveau des nuances. A qui dois je m adresser pour etre dans mes droits.
Merci
Noelle
Question posée le 16/10/2017
Par No*
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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