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Droit de la famille

Droit de visite demi-soeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Etant en froid avec ma mère, celle-ci me refuse le droit de voir ma petite soeur de 9ans (nous avons la même mère mais pas le même père). Ma mère est instable et a fait l'objet d'une enquête sociale lancée par le procureur de la république. Je voudrais savoir si je suis dans mon droit en demandant à voir ma soeur (sachant que me mère ne doit jamais connaître mon adresse car j'ai reçu des menaces de mort de sa part et de celle de mon beau-père). En vous remerciant,
Justine C


Question posée le 16/10/2017

Par Justine c

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 16/10/2017

Bonjour,

Il est tout à fait possible d’obtenir un droit de visite afin de fréquenter votre sœur, l’article 371-5 du code civil disposant que « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs. »

Pour ce faire, vous devez adresser une demande au juge aux affaires familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de votre soeur, qui décidera en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant d’un droit de visite ou d'hébergement.

Le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure mais il est vivement conseillé, particulièrement compte tenu de la situation houleuse que vous décrivez.

Si vous disposez de revenus modestes, vous pouvez adresser une demande d'aide juridictionnelle auprès du TGI afin de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice.

Enfin, nous vous rappelons que l’article 222-17 du code pénal dispose que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. »

En conséquence, sous réserve de disposer d’éléments suffisants pour prouver les faits, vous pouvez dès à présent déposer une plainte contre votre mère et votre beau-père afin de prendre les mesures propres à faire cesser ces agissements et être sécurisée dans vos démarches auprès du JAF.

Bien à vous

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