Démarche pour litige
Problèmes de copropriété et syndic
Dans ma résidence sous syndic, des personnes obstruent la serrure de mon garage. Qui doit régler ce problème: propriétaire, syndic, et le règlement du changement de serrure qui va se répéter.
Par lettre recommandée, j'ai prévenu le syndic qui me donne aucune réponse.
Merci
Question posée le 13/10/2017
Par Gabinou56!
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Il convient tout d’abord de rappeler les termes de l’article 1240 du code civil selon lequel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Par suite, il apparait nécessaire de rappeler que le syndicat de copropriété est chargé de l'entretien de l'immeuble, de l'administration des parties communes et de la trésorerie de la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Il résulte de ce qui précède qu’en prouvant la survenance d’un préjudice lié à une faute ou à une négligence du syndic, un copropriétaire peut donc engager la responsabilité de ce dernier lorsque les parties communes ne présentent pas un degré de sécurité suffisant, propres notamment à empêcher certaines formes de vandalisme et de dégradations.
Afin de faire sécuriser un immeuble, il convient de mettre en demeure le syndic par lettre recommandée, de soumettre les mesures de sécurité souhaitées au vote de l’Assemblée générale de copropriété.
En effet, l’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit que si la demande est effectuée par lettre recommandée au syndic avant l’envoi des convocations, ce dernier devra obligatoirement l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Une fois ces diligences effectuées vous pouvez tout à fait vous rapprocher d’un avocat si les mesures idoines n’ont pas été mises en place afin d’engager la responsabilité du syndic pour le préjudice subi.
Bien à vous
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