Contrat de location sans livraison immédiate
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour! ayant acheté sur plans un appartement dont le promoteur avait promis la livraison pour fin septembre, ai demandé à une agence de le faire visiter dès début octobre à fin de location. au vue du plan, une personne a constitué de suite un dossier de location que j'ai accepté; cette personne demeurant à 470 km, il a été convenu qu'elle n'aurait à se déplacer que pour l'état des lieux et recevrait le contrat chez elle. Malheureusement, le promoteur, ayant pris du retard, livraison prévue en décembre, le contrat peut-il être signé en le faisant débuter seulement le jour de l'état des lieux car la personne ne veut pas chercher ailleurs et qu'elle a reçu confirmation que le logement lui restait bien attribué? Cela la conforterait encore plus car elle a déjà réservé son déménageur.
Question posée le 13/10/2017
Par Helene
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 544 selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le premier article pose le principe de la liberté contractuelle en vertu duquel les citoyens sont libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence de tiers.
Le second donne le droit au propriétaire de disposer de son bien (abusus) dans la limite prescrite par les lois et règlements.
En conséquence, il vous est tout à fait possible de stipuler dans le contrat de bail une date ultérieure d’entrée en jouissance du locataire voire, si celle-ci est incertaine, la fixer lors de la livraison effective de votre bien.
En effet, l’entrée en jouissance du locataire ne doit pas nécessairement être concomitante avec la signature du contrat mais peut être prévue ultérieurement.
Dans l’hypothèse où la date est incertaine, nous vous suggérons, afin de donner une portée réaliste à l’engagement, de définir une date au-delà de laquelle ce dernier deviendrait caduc si la livraison devait accuser d’autres retards.
Bien à vous
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