Résilitation de contrat canal sat
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je suis actuellement abonnée Canal Sat. Mon contrat a été reconduit tacitement.
Je déménage chez mon ami qui dispose de tous les équipements pour recevoir les chaines de télé.
J'ai donc demandé à Canal Sat de rélisiler mon contrat pour pour motif légitime à savoir le déménagement.
D'autre part j'ai précisé qu'à aucun moment je n'ai reçu de courrier de leur part comme il se devrait avant l'échance principale de mon contrat pour m'avertir et me demander si je souhaitait poursuivre mon abonnement.
Aujourd'hui Canal Sat me bombarde de mails m'indiquant que je doit restée cliente jusqu'au mois d'août.
Que puis-je faire pour qu'ils entendent raison sur les deux points évoqués ci-dessus.
D'avance merci pour votre aide.
Très Cordialement
Florence
Question posée le 27/10/2011
Par Florence
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La loi Châtel prévoit que le prestataire de services doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre 3 mois et 1 mois avant la date d’échéance (art. L 136-1 du Code de la Consommation).
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur dans ces délais, ce dernier peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Si vous n’avez pas reçu de courrier d’information de l’arrivée de l’échéance de votre contrat, vous pouvez donc résilier votre abonnement à tout moment, en respectant un préavis de 10 jours.
Par ailleurs, pour le cas où vous auriez reçu ce courrier, vous avez la possibilité de résilier le contrat pour motif légitime. En effet, le déménagement est généralement considéré comme motif légitime, vous permettant de résilier le contrat sans avoir à versé d’indemité de résiliation.
Au vu de votre situation, votre résiliation était donc valable. Vous pouvez alors adresser un courrier à CanalSat leur demandant de prendre en compte votre résiliation, et d'arrêter immédiatement tout prélèvement sur votre compte bancaire.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html
Cordialement.
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