Vente d'une maison avec procédure en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 544 selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Le premier article pose le principe de la liberté contractuelle en vertu duquel les citoyens sont libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence de tiers.

Le second donne le droit au propriétaire de disposer de son bien (abusus) dans la limite prescrite par les lois et règlements.

En conséquence, tout dépend de la procédure judiciaire concernée et de la volonté des parties.

Si cette procédure conduit à une indisponibilité du bien (hypothèque, mesure conservatoire etc.) ou bien porte sur la reconnaissance de votre propriété (action pétitoire), une cession apparait difficilement envisageable puisque l’issue du procès pourrait la remettre en cause.

En revanche dans le cadre d’un litige de voisinage ou bien de copropriété, il est tout à fait envisageable d’en stipuler clairement l’existence et de mettre contractuellement à la charge du vendeur tant sa conduite que ses conséquences éventuelles.

Pour ce faire, nous vous recommandons toutefois d’avoir recours à un professionnel du droit avisé tel qu’un avocat ou le notaire chargé d’établir l’acte.

Bien à vous