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Droit des affaires

Retrait de l'apport en pleine existence de la sociéte
Fonds de commerce

Je souhaiterai savoir si un apport en jouissance fait au profit d'une société par un assosié pouvait-il être restitué à ce dernier si telle est sa volonté?


Question posée le 10/10/2017

Par Gilfad

Département : Indre-et-Loire (37)

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