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Droit de l'immobilier

Droit
Logement loué : entretien et travaux

Nous louons depuis avril 2014 une maison à un locataire toujours en retard de 1 à 2 mois pour payer son loyer. Nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part des voisins, de la Mairie, de la SPA se plaignant des chiens qui aboient, agressent, détériorent les lieux... Nous avons constaté l'extérieur des lieux particulièrement dégradés, souillés par des déjections canines, des ordures étalées sur le sol, dans le garage prêté pour dépanné, mais utilisé comme dépotoir à déchets et ordures... Une personne mandatée par la SPA a pu pénétrer à l'intérieur de la maison, elle nous a signalé que la porte d'entrée changée en 2005 est complètement détériorée, l'intérieur, les mûrs, escaliers en bois, sols sont très abîmés.
Parce que la loi ne le prévoit pas et en l'absence de la mention expresse dans le bail de location, pouvons nous demander à notre locataire un droit de visite du logement ? Quel va être notre recourt pour les dégradations importantes ?


Question posée le 09/10/2017

Par Mannick

Département : Yvelines (78)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/10/2017

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le locataire est tenu de respecter deux obligations principales : payer son loyer à bonne date, et jouir paisiblement des locaux.

Des manquements avérés et répétés peuvent permettre la délivrance d'un congé pour motif sérieux et légitime ou la résiliation judiciaire du contrat.

Naturellement, ceci pose le problème de la preuve.

Si vous disposez d'éléments suffisants pour justifier de vos craintes quant aux conditions d'occupation, il vous est possible de solliciter par voie de requête la désignation d'un huissier qui pourra dresser un constat.

Je suis naturellement à votre disposition pour plus de précisions.

Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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