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Droit de l'immobilier

Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je voulais savoir si il était possible légalement de déduire des loyers à mon frère faisant partie d'une SCI sur une part de la vente de nos appartement que j'ai sur un compte de la même SCI vu que je suis gérant car il squatte un appartement de la SCI sans payer charges loyer et impots

concrètement :

je dois 86320 € à mon frère mais je bloque cette somme car il est dans un logement de la SCI à titre gratuit, je suis le gérant et je veux qu'il règle des mois de loyer en retard, il s'est fait lui même un bail à son nom car c'était l'ancien gérant

puis-je déduire légalement les loyers de ce que je lui dois ?


Question posée le 08/10/2017

Par Vincery

Département : Morbihan (56)

Date de la réponse : le 09/10/2017

Bonjour,

En droit français, la compensation est règlementée par l’article 1347 et suivants du code civil.

Elle s’opère de plein droit lorsque :

• Les créances sont réciproques, chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre partie ;
• Les créances sont fongibles, c’est-à-dire qu’elles portent sur des choses identiques ;
• Elles sont certaines, liquides et exigibles ;
• Et la compensation ne doit pas être interdite pour une telle opération.

Par ailleurs, l’article 1347-1 dispose que sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Il vous est donc tout à fait possible d’opérer un décompte de votre créance sur les sommes à verser à votre frère au titre de la sienne à condition toutefois d’en justifier rigoureusement, notamment avec le loyer prévu au bail afin de vous prémunir contre un éventuel recours judiciaire de ce dernier.

Bien à vous



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