Année blanche fiscale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Peut on se baser sur le Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1 du 2 de l'article 204 A du CGI pour dire que Comme Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 et que par conséquent l'année 2017 est une année blanche de ne pas déclarer les revenus de 2017 en 2018, mais ceux de 2018. En effet je suis en SASU j'ai fait le choix de me verser plus de salaire et donc plus de charges sociales car les revenus ne seront pas imposés et voilà qu'en septembre 2017 qu'ils annoncent le contraire, tous mes calculs sont tombés dans l'eau. peut on se baser sur l’antériorité de l'annonce de mai 2017. Bien que la loi concerne le prélèvement à la source en 2018, l'année blanche 2017 est une conséquence, comment peut on dire par décret (et par pub) que l'année 2017 est une année blanche et venir au mois de septembre pour dire qu'il n'en est rien.
Merci.
Question posée le 06/10/2017
Par Sde
Département : Paris (75)
Bonjour,
Effectivement l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été reportée du 1er janvier 2018 au 1erjanvier 2019.
Par suite, il est vrai que le terme « d’année blanche », désignant une année où l’on ne paie pas l’impôt, a été employé à maintes reprises concernant l’année 2017.
Cela résulte du fait que durant celle-ci, les contribuables devaient acquitter leur impôt assis sur le revenu 2016, puis, en 2018 sur celui de 2018 et le revenu 2017 ne sera donc « pas imposé ».
En revanche, il n’est pas tout à fait exact de parler d’année blanche dans la mesure où les contribuables auraient tout de même payé un impôt en 2017, en 2018 et en 2019.
En réalité, ils n’auraient simplement pas à supporter le doublon résultant du recalage de l’imposition basculant de l’année N + 1 à l’année N.
Concernant votre interrogation, vous devez savoir que les seuls revenus visés par cette « année blanche » étaient les revenus dits « ordinaires » et que pour éviter un certain opportunisme des indépendants il était prévu que si les bénéfices de 2017 était supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence serait imposable.
De même s’il apparait que vous vous êtes versés un revenu bien supérieur aux exercices précédents, l’administration pourra opérer les rectifications nécessaires.
Enfin, sachez que le changement de politique fiscale est à la discrétion des pouvoirs publics et que l’échec à certaines prévisions ne constitue pas une situation dans laquelle les contribuables disposent d’un recours.
Bien à vous
| Tweet |