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Droit de l'immobilier

Réception de maison avec travaux à terminer
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

nous sommes actuellement sur la fin des travaux de construction de notre maison, par un constructeur dans le cadre d'un CCMI.

A ce jour la maison est "receptionnable" mais il manque deux éléments maçonné extérieurs, inclus dans le ccmi, un chemin d’accès et un muret, en attente pour des "raisons techniques, "tassement des terres".

La constructeur s'est engagé par écrit à terminer ces ouvrages courant printemps/été 2018 mais il souhaiterai solder la maison, donc procéder à la réception et être payé de l'intégralité de la somme indiquée sur le CCMI.

Existe-t-il un moyen de procéder à la réception partielle de la maison et si-non, puis-je prendre possession de la maison sans réception ?

Pour me rassurer, le constructeur fait valoir son assurance qui veut que s'il fait défaut, en tant que CCCMiste, une société serait nommée pour terminer les travaux dans le cadres du contrat de construction. Notamment en cas de faillite ou de liquidation inopinée...

Merci beaucoup.

Clément


Question posée le 06/10/2017

Par Clémentb

Département : Marne (51)

Date de la réponse : le 09/10/2017

Bonjour,

La réception des travaux est l’opération permettant de vérifier leur bonne exécution par le constructeur.

C'est durant cette étape fondamentale que le maître d’ouvrage peut formuler des réserves en les détaillant sur le procès-verbal de réception et en mentionnant le délai dans lequel les travaux doivent être rectifiés ou terminés. 



Afin de vous assurer de cet achèvement vous pouvez, dès lors que vous avez émis des réserves, consigner une partie du prix restant à payer en attendant les travaux ou réparations nécessaires.

Cette consignation peut être effectuée auprès d'une banque ou d'un tiers choisi avec l'entrepreneur. La consignation est plafonnée à 5% du prix total pour la construction de maison individuelle.

Par suite, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de livrer le logement si vous avez formulé des réserves et consigné le solde du prix.

S’il le fait, vous pouvez demander la remise des clés sous astreinte devant le juge des référés.

Bien à vous

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