Validité d'une lettre de mission suite radiation de l'ets émettrice.
Contrats commerciaux
Bonjour
Je n'ai, à ce jour, aucun avocat dans ce domaine d'activité et j'aime bien ce principe d'aide "gratuite" pour une première entrée en contact.
En janvier 2013, j'ai signé une lettre de mission vis à vis d'un courtier JV en recherche de financements professionnels qui exerçait en entreprise individuelle. Il m'a mis effectivement mis en relation avec un autre courtier que nous nommerons SB.
Fin 2014, l'entreprise du courtier JV est radiée. Aucune autre lettre de mission n'est signée.
En octobre 2017, le projet arrive à son terme et le financement est obtenu. Le courtier JV se reveille et demande les fruits de son travail.
Ma question est la suivante : la lettre de mission signée en 2013 est elle toujours valable (il n'y avais pas de clause de durée) puisque l'entreprises émettrice de ce contrat est radiée?
Dans l'attente
Respectueusement
Question posée le 06/10/2017
Par Desgranges
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1101 du code civil selon lequel « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Par ailleurs, l’article 1199 du code civil, dispose que : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter (…) ».
Ainsi, d’un point de vue purement juridique, le contrat initial régularisé avec le premier courtier ne saurait être invoqué par le second puisque ce dernier n’y est pas partie.
En revanche, dans la mesure ou vous avez été mis en relation avec le second courtier et sous réserve que vous ayez donné expressément que vous avez donné votre accord pour que ce dernier prenne la suite du premier, vous pourriez être lié par un contrat avec celui-ci.
Toutefois, se posera alors la question de la preuve de l’existence de ce second contrat.
A ce titre, l'article 1359 du code civil pose le principe de l'écrit pour tout contrat portant engagement supérieur à 1500€. A défaut, il peut être suppléé à un écrit avec commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Bien à vous
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