Renseignements
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

Pour la recherche de comptes bancaires, les huissiers de justices n’ont pas recours à la banque de France mais au fichier national des comptes bancaires et assimilés (dit FICOBA).

Ce fichier sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts sur le territoire national, et à fournir au besoin les informations sur les comptes détenus par une personne ou une société aux personnes habilitées.

Ont ainsi accès aux informations concernant les comptes bancaires d'une personne précise, ses héritiers ou le notaire chargé de sa succession, son curateur ou son tuteur, le juge d'un procès civil, l'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, certains agents de la CAF et les huissiers de justice.

En conséquence, ni la Banque de France ni aucun autre organiseme ne communique à proprement parler les informations à un huissier chargé de dilligenter des poursuites.

Ce dernier recherche lui-même les établissements bancaires auprés desquels la personne détient des actifs puis, en cas de besoin, se rend sur place pour faire procéder à des saisies sur ces comptes.

Bien à vous