Rente viagère suite au divorce
Pension alimentaire - garde des enfants
suite à un divorce finalisée en 2004 il m'a été attribué une RENTE VIAGERE que je reçois par voie d'huissier chaque mois. mon ex mari est tres malade a quoi sera substitué cette rente lors de son déces.
Merci de vôtre réponse
Question posée le 03/10/2017
Par Annouck
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 280 du code civil disposant :
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ainsi, en cas de décès du débiteur d’une prestation compensatoire versée sous la forme de rente viagère, la créance y afférent est transmise aux héritiers de l’époux débiteur, soit ses enfants et son conjoint survivant.
En principe, le décès entraine une capitalisation de la rente qui devra donc être payée en une fois, toutefois par dérogation, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation par un acte notarié.
Bien à vous
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