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Droit de l'immobilier

Propriete
Litiges entre voisins

propriété des élémnts physiques constituant le droit de passage.Le servant peut-il intervenir sur ceux ci à l'insu et sans l'accord du bébéficiaire


Question posée le 03/10/2017

Par Cachougg

Département : Vendée (85)

Date de la réponse : le 03/10/2017

Bonjour,

Le droit de servitude de passage est règlementé par les article articles 682 à 685-1 du Code civil.

Il est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.

Le propriétaire du terrain enclavé (appelé le fonds dominant) a le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) sous réserve de prendre le passage le plus court et le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant.

Cependant, l’article 544 du Code Civil, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

L’une des conséquences de la combinaison de ces deux articles est que l’assiette de la servitude n’est pas susceptible d’être bâtie.


Ainsi, le fonds servant devra observer une attitude passive, ne pouvant, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant faire stationner des véhicules, l’encombrer ni effectuer la moindre construction sur l’assiette de la servitude dont ce n’est résolument pas l’objet (Cass. 3è civ., 11 Déc. 1969 ; JCP N 1970, II, 16309).

Bien à vous

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