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Droit de la famille

Conjointe du papa de mes filles agressif
Divorce - séparation

Bonjour
Je suis séparé de mon ex conjoint
Nous avons eu deux petites filles
Une garde alternée à été mis en place en accord tous les deux. depuis un an messieur est en couple avec une femme qui n hésite pas à se mêler de tout: Participe aux conversations téléphoniques entre moi et le papa,Prend le combiné pour donner son avis,Me donne des recommandations sur comment élever mes filles,M insulte ou me menace d agressions physique quand je me rebelle, Pointe tous mes défauts et me les balancent
Mon ex marche avec bien sûr, Entre lui et moi la communication est coupé,C est juste l horreur,Moi je stress à chaque fois qu'on s échangent les enfants car à chaque fois c est le même cinéma contre moi et en plus devant les filles
Comment puis je faire pour arrêter cette engrenage ?
J ais pris une avocate pour officialiser la garde alternée
Mais elle n est pas très réactif face à cette situation
Est ce normal ?
Merci beaucoup de vos réponses


Question posée le 02/10/2017

Par Mag2611

Département : Seine-Maritime (76)

Date de la réponse : le 03/10/2017

Bonjour,

Tout d’abord, sachez que l’article 222-33-2-2 du code pénal dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.»

Par ailleurs, l’article 222-17 du même code dispose que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. »

Enfin, il convient de rappeler que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil)

En conséquence, sous réserve de disposer d’éléments suffisants pour prouver les faits, vous pouvez dès à présent déposer une plainte contre l’amie de votre ex-mari ou bien engager une action contre cette dernière afin de faire cesser ces agissements et indemniser votre préjudice moral.

Si ces insultes et ces menaces sont systématiques nous vous suggérons d’avoir recours à un huissier de justice qui dressera un procès-verbal des conversations téléphoniques ou vous accompagnera lors des entrevues afin de constater le comportement agressif de cette dame.

Sous les mêmes conditions, vous pouvez par l’intermédiaire de votre conseil formuler une requête auprès du juge aux affaires familiales afin de demander une modification des modalités de garde.

Bien à vous.

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