Dette prêt professionnel
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Quel est le délai de recours d'une banque pour un co-emprunteur du prêt professionnel époux. Quelles dates pour expliquer ma situation :
- Avril 2012 cessation de paiement
- Juillet 2012 liquidation de l'EI prononcée par Tribunal
- Février 2017 clôture de la procédure "Insuffisance d'actifs"en l'encontre de mon époux(notre bien immobilier nous a été laissé)
En septembre 2012, la banque m'a mise en demeure de régler le solde de l'emprunt (150 000 Euros). Je l'ai adressé le détail de mes revenus (aucun) et de mes dépenses pour 5 enfants. La banque peut-elle encore saisir la maison et réclamer le remboursement des échéances non réglées ?
Question posée le 01/10/2017
Par 2016ponyo
Département : Somme (80)
Bonjour,
Il convient de préciser la raison pour laquelle la banque vous réclame tout à coup la totalité du solde restant.
La déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l'organisme bancaire résultant d’une clause d'exigibilité anticipée.
En vertu de ces clauses, lorsque vous ne réglez pas ponctuellement ses échéances malgré les mises en demeure et sans règlement amiable possible, la banque peut prononcer la déchéance du terme et vous réclamer l’entier montant du prêt.
Vous pouvez donc vous rapprocher de votre établissement de crédit afin de négocier la mise en place d’un plan d'amortissement ainsi que d’un échéancier afin d’apurer vos retards accumulés.
A défaut, la banque peut exiger le paiement immédiat du solde restant dû au titre du crédit ainsi que les intérêts les éventuelles pénalités de retard.
Pour ce faire, elle saisira le juge pour recouvrer sa créance et pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus sur les comptes bancaires. Si votre crédit est garanti par une hypothèque, elle pourra également faire saisir votre logement.
Si vos négociations avec la banque échouent, nous vous recommandons de saisir rapidement la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière pourra ordonner la suspension des paiements et permettre un plan d'apurement des traites antérieures restées impayées sur un délai allongé pouvant aller jusqu’à 8 ans.
Bien à vous
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