Conge retraite
Bail commercial
J'ai fait valoir mes droits à la retraite et perçoit ma pension de retraite depuis un an tout en continuant d'exploiter mon fonds de commerce. Je souhaite désormais cesser mon activité sans avoir trouver de repreneur de mon fonds de commerce, puis-je bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 145-4 du code de commerce pour résilier par anticipation mon bail (congé-retraite)sans attendre la fin de la période triennale ?
Question posée le 29/09/2017
Par Preneur06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L’article L145-4 du code de commerce dispose en effet que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. (…) Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. »
Ayant demandé à bénéficier de vos droits à la retraite et pouvant aisément en justifier vous pouvez donc donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois avant la date prévue pour la restitution des locaux par lettre recommandée avec avis de réception ou, de préférence, par acte d'huissier.
Le fait que votre demande ait été antérieure et que vous ayez continué l’exploitation à titre gratuit importe peu, la législation exigeant simplement de justifier avoir demandé à bénéficier les droits à la retraite.
Bien à vous
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