Locataire absent à l'état des lieux fixé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous avons fait signer un contrat de location a 2 locataires. Dès le 2ème loyer nous n'avons reçu aucun paiement.
Suit à un entretien nous avons conjointement signés un document pour converir d'une date de fin de baille.
La date de l'état des lieux est fixée, cependant seul 1 des 2 locataires a prévu de quitter les lieux et de signer l'état des lieux. Lors que les deux ont signées l'accord de fin de contrat de location. La présence du deuxième loctn'est pas certainne.
Quels sont nos recours pour récupérer notre appartement et le loyer impayé ?
Question posée le 28/09/2017
Par Nos droits
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour, le Code des procédures civiles d'exécution règlemente aux articles L412-1 à L412-8 la procédure d’expulsion d’un locataire :
A compter du 1er impayé de loyer mais avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, vous devez vous adresser à votre assurance eventuelle garantissant les impayés de loyer ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une.
Par suite, la procédure dépend de la présence ou non dans le bail d’une clause résolutoire ayant pour effet de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges en temps utile.
Avant de mettre en œuvre cette clause, vous devez doit envoyer au locataire un commandement de payer par acte d'huissier.
Si a l'issue d’un délai de 2 mois votre locataire n’a pas régularisé la situation, vous devez saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez assigner le locataire par acte d'huissier, devant ce même tribunal, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.
Ceci fait, la procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier.
Ainsi l’huissier de justice est un acteur omniprésent et nécéssaire dans ce type de litige, c’est la raison pour laquelle nous vous reccomandons en tout état de cause de vous rapprocher d’une étude qui prendra en charge cette procédure.
Bien à vous
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