Sortie d'un bébé du territoire français
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

L’article 227-6 du code pénal dispose : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».

L’ensemble des droits et des devoirs dont disposent les parents concernant la protection et le développement de leurs enfants mineurs est appelé l’autorité parentale.

En France, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 affirme le principe selon lequel les parents exercent conjointement l’autorité parentale pendant leur vie commune et après leur séparation.

Ceci concerne les parents non mariés pour autant qu’ils aient tous deux reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.

Concernant les déplacements illicites d’enfant (sans le consentement de l’un des parents), chaque pays a son propre système juridique et sa législation de sorte qu’une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas nécessairement applicable dans un autre sans formalités complexes d’exequatur.

En revanche, si l’enfant a été emmené ou est retenu par l’un des parents à l’étranger sans accord du second parent, ce dernier peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez lui. Il en va de même pour le cas où ce danger est imminent.

En tout état de cause il convient juridiquement et dans l’intérêt de l’enfant d’obtenir l’autorisation du père.

Bien à vous