Problèmes multiples avec nos locataires
Bonjour
Nos locataires nous ont signifié leur congé le 15 Septembre par lettre recommandée avec AR et nous ont dit qu'ils pouvaient partir mi-novembre si nous avions un locataire en vue. Ils se sont déclarés disponibles pour tout arrangement et toutes questions. Nous avons fait appel à une agence de location, seulement nos locataires font de l'obstruction aux visites, n'honorent pas les rendez-vous pris, ne répondent pas quand on sonne chez eux, ne répondent pas aux courriels, au téléphone et ne vont pas chercher les recommandés avec AR. Ils nous doivent deux mois de loyer pour le moment, n'ont pas fourni l'attestation d'assurance et le document prouvant l'entretien de la chaudière malgré nos multiples demandes. Ils ont aussi installé une antenne parabolique en façade de notre maison sans nous en avoir demandé l'autorisation. Face à tous ces problèmes, et l'impossibilité de faire visiter les lieux, que pouvons nous faire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 19/10/2010
Par Dupont georges
Bonjour,
Effectivement, le droit de visite, permettant au bailleur de trouver un nouveau locataire, (dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés), l'obligation de paiement du loyer du locataire jusqu'à la fin du préavis, ainsi que l'obligation d'un accord écrit du propriétaire avant de transformer le logement (en l'espèce avec l'antenne parabolique), ne sont pas respectés en l'espèce.
Mais compte tenu de la résistance abusive de vos locataires, qui ne daignent pas répondre à vos relances, il serait utile de leur adresser une ultime mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce courrier constituera une preuve de la réception, par vos locataires, de vos multiples demandes et sera utile si vous engagez une procédure en justice.
Concernant le loyer, sachez que le locataire commet une faute s'il s'abstient de payer son loyer. Dans ce cas, vous êtes en droit de déduire la somme correspondant aux loyers impayés avant de restituer le dépôt de garantie.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à propos du dépôt de garantie:
' Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. '
Par ailleurs, mettez votre locataire en demeure de vous fournir l'attestation d'assurance habitation. Voici un modèle gratuit qui pourrait vous aider : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-produire-une-attestation-d-assurance-habitation-1720.html
Cette assurance est obligatoire en vertu de la loi du 6 juillet 1989 et le locataire commet, une fois encore, une faute s'il n'assure pas son logement.
Enfin, sachez que le fait de ne pas aller chercher les recommandés avec AR à la poste n'enlèvent aucune valeur à votre recommandé et ne font que démontrer la mauvaise foi de votre locataire. En effet, une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. Peu importe donc que votre lettre n'aie pas été retirée à La Poste.
Si la lettre vous a été renvoyée avec la mention "refusée" ou "non réclamée", conservez-la, c'est la preuve que vous l'avez bien envoyée.
Bien à vous
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