Annulation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente en juin dernier pour l'achat d'une maison que je souhaitais financer avec ma mère par le biais d'un emprunt immobilier (composé d'un prêt relais et d'un emprunt normal pour le reste du montant dû).
Notre courtier nous avait assuré qu'il n y aurait pas de problème pour obtenir ces prêts mais finalement nous n'avons eu que des refus.
Aujourd'hui une banque nous propose de financer notre bien à 100 % sans prêt relais par le bais d'une Sci. Tout cela se traduit par des mensualités beaucoup plus importantes que ce que nous pensions et des frais également plus importants du fait de la constitution de cette Sci.
Je tiens également à préciser qu'il n'était pas précisé dans le compromis qu'un prêt relais était nécessaire. Pouvez-vous me dire si je peux stopper cette étude avec cette banque sans risquer de devoir une indemnité aux propriétaires?
Question posée le 21/09/2017
Par Suzie
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets.
L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Il resulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive).
Dés lors, il convient de se référer à la clause portant condition suspensive d’obtention d’un prêt afin de determiner si des conditions financières plus lourdes que celles initialement prévues sont succeptibles de faire échec à la vente. Le cas échéant, il conviendra de verifier également la présence d’une clause d’indémnisation ou de non restitution d’un acompte eventuellement versé.
Bien à vous
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