Droit du travail
Autorisation fiscale de facturer une prestation ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Actuellement au RSA et à la recherche d'un emploi, une association me propose une mission de 4 jours. Sans statut de travailleur indépendant, puis-je leur facturer la prestation? Fiscalement, est-ce autorisé?
Merci!
Virginie FRACHON
Question posée le 25/10/2011
Par Virginie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Mots clés de cette question :auto-entrepreneur et facturefacturation par un particulierqui peut émettre des factures ?
Date de la réponse : le 28/10/2011
Bonjour,
Les particuliers n’ont légalement pas la possibilité d’émettre des factures. Pour facturer, deux solutions sont possibles : soit créer une société, soit être immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur. A défaut, vous ne pourrez pas facturer la prestation.
Toutefois, vous pouvez conclure un CDD avec l'association, et ainsi recevoir un salaire pour le travail effectué durant ces 4 jours.
Cordialement.
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