Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Résiliation contrat de gérance en cas de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je possède un appartement depuis 1980. Ce bien fait l'objet d'un contrat de gérance depuis la date d'acquisition, avec le même gestionnaire. Je voudrais à présent le mettre en vente mais en confiant cette mission à une autre agence car celle avec laquelle je suis lié ne me donne plus satisfaction.

Je ne suis pas en possession du texte du contrat, probablement perdu.

De quelle manière puis-je résilier ce contrat? J'ai lu sur internet que la vente devait normalement le rendre caduc. Mais l'agence peut-elle néanmoins me réclamer des pénalités de résiliation? De quel montant sont-elles d'habitude?

En vertu de la loi Chatel, le gestionnaire devrait me prévenir des délais de résiliation du contrat, faute de quoi je serais en droit de le résilier sans pénalités (article L136-1 du Code de la Consommation). Est-ce exact?

Que me conseillez-vous de faire?

Avec mes remerciements.


Question posée le 20/09/2017

Par Darno

Département : Bas-Rhin (67)

Date de la réponse : le 20/09/2017

Bonjour,

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier et vous souhaitez le résilier mais ne disposez pas du contrat. En premier lieu, il est préférable de vous rapprocher de l’agence titulaire du contrat afin de vous en faire communiquer une copie.

Généralement, ces contrats comportent une clause d’engagement d’une durée d’un an ou de trois ans que vous devez respecter.

Par suite, il vous est possible de résilier ce contrat en respectant un préavis de résiliation généralement fixé à trois mois.

La vente de votre appartement entraine effectivement la fin du mandat de gestion locative puisque le mandat de gestion n’est pas transféré à l’acheteur.

En revanche dans ces deux hypothèses des frais de résiliation sont souvent dus.

A ce titre, l’article L215-1 du Code de la Consommation (l’article L136-1 ayant été abrogé) dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, (…) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (…).

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Ainsi, à défaut d’avoir été destinataire d’une telle information, vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Pour ce faire il vous suffit d’adresser un courrier AR à l’agence en rappelant les référence du contrat, la durée du préavis et le cas échéant les dispositions de l’article précité.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK