La banque est-elle en droit de ne pas donner de réponse ?
Recouvrement de factures impayées
Début 2017, suite à une année 2016 tendue pour mes 2 sociétés, je sollicite par anticipation ma banque pour faire un plan de restructuration, reprenant emprunt, découvert et factures. Je joins, à la demande de mon agence, un apport personnel pour appuyer ma demande (versé sur les comptes), un prévisionnel pour chacune des sociétés établi par mon comptable, et un plan de restructuration. Contre toute attente,les prêts(financables), sont refusés. Aucune raison, ne me sera donnée. Je dois autofinancer mes stocks physiques, ceux à venir, faire ma tréso, et payer ce qui se joint aux sociétés.Cet été j' alerte ma banque sur mes difficultés à devoir faire face. Aucune réponse. Au mois d' aout, je ferme 15 jours, la banque est avertie. A mon retour, je découvre que les chèque, traite et LCR ont été rejetés. Pas d appel, mail ou sms. Je propose avec mon expert comptable plan prévsionnel, apport personnel. 1 mois après, aucune réponse malgré mes relances. Cette position n'est elle pas abusive ?
Question posée le 18/09/2017
Par Dd
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » et l’article 1231-1 complète : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Ces textes imposent de façon transversale une obligation pour les parties de coopérer afin d’assurer la bonne exécution du contrat impliquant a minima une communication prompte, qui plus est compte tenu du fait que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que les banques sont tenues d’un devoir d’information et de conseil.
Vous pouvez par conséquent adresser à votre banque une mise en demeure de vous fournir une réponse compte tenu de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez.
Ceci étant, elle n’a légalement aucune obligation de vous accorder une facilité de crédit ou un prêt.
A ce titre, sachez toutefois que le code de commerce prévoit une procédure préventive, la sauvegarde, afin de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement (L620-1 à L627-4 du code de commerce).
Cette procédure s’avère efficace en pratique si elle est initiée suffisamment tôt.
Vous pouvez à cette fin vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce dont dépendent vos sociétés.
Bien à vous
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