Conflit indivision
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai acquis avec 2 personnes un ancien immeuble horizontal en indivision,doté de 12 petits appartements,frappé d'insalubrité. Nous nous sommes répartis "entre nous " pour le moment chacun un tiers de la bâtisse pour pouvoir commencer à faire nos travaux et à terme à faire lever l'insalubrité et créer une copro de 3 lots(de 4 ex-appartements chacun). Les 2 autres indivisaires se sont octroyés les parties qu'ils voulaient,j'ai du me contenter de la partie du milieu, en sandwich entre eux deux. J'ai pour ma part très bien avancé (factures) dans la rénovation, suscitant leur jalousie. ils menacent de casser chacun les murs mitoyens de ma partie, pour prendre possession de m2 qu'ils pensent avoir en moins que moi (pas de chiffrage géomètre, donc rien de tangible). Je me fais menacer et insulter.Que puis-je faire pour empêcher de me retrouver avec ses murs abattus par eux en mon absence et mon salon & chambre détruits? Une main courante? +Ils y habitent malgré l'insalubrité!Mercis!
Question posée le 18/09/2017
Par Gerer
Département : Eure (27)
Bonjour,
La main courante dans un commissariat de police vous permet de dater officiellement des faits, lesquels pourront éventuellement être invoqués dans une procédure judiciaire ultérieure à condition d’être étayés par d’autres éléments de preuves comme un constat par un huissier des travaux effectués ou encore des témoignages.
Ainsi, contrairement à une plainte, elle ne déclenchera pas d’enquête ou de poursuites et vos coindivisaires n’auront pas connaissance de son dépôt.
En revanche si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites le cas échéant.
A ce titre, sachez que l’article 322-12 du code pénal dispose que « La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».
En conséquence, sous réserve de disposer d’éléments suffisants pour prouver les faits, vous pouvez dès à présent déposer une plainte et vous constituer partie civile si le procureur décide de poursuivre.
Bien à vous.
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