Contester la majoration d'une amende
j'ai reçu une lettre recommandée AR d'une amende de 375. Je ne conteste pas l'infraction mais la majoration. En effet j'ai déja réglé 90 dans les délais. Or à réception de ce courrier je m'aperçois que le chèque n'a pas été encaissé. Pour preuve, je n'ai qu'une copie du chèque et de la notification. A qui dois-je écrire pour demander l'exonération de la majoration et quel genre de lettre?.
Avec tous mes remerciements pour votre aide.
Meilleures salutations.
Question posée le 19/10/2010
Par Myriam
Bonjour,
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration, pour former une contestation auprès du Trésor public. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée (Article 530 du Code de procédure pénale)
Ne contestant pas la réalité de la contravention, aux termes de l'article 530-4 du CPP, ce n'est pas le Ministère public, mais bien le Trésor public qui est compétent.
Envoyez un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au comptable du Trésor, dont les coordonnées figurent sur l'avis de majoration. Veillez à conserver précieusement une copie du courrier (lettre + PJ) ainsi que l'accusé de réception.
Voici un modèle de lettre gratuit pour former cette contestation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html
Bien cordialement
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