Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Contrat de formation professionelle
Fonction publique
J'etait en contrat de formation professionnelle durant 9mois a 85% de mon salaire. Je dois rester 3fois le temps de ma formation dans la collectivité soit 27 mois (article 5). Je souhaiterais partir avant cette echeance. La mairie me demander de rembourser les salaires percus AVEC LES CHARGES PATRONALE. En on t'il le droit?
Question posée le 12/09/2017
Par Lemoustetien
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Tweet |