Bail et livraison
Litiges entre voisins
Bonjour,
Une agricultrice se déplace régulièrement dans ma région pour livrer ses produits de la ferme et ce depuis 40 ans. Tous les samedis, elle vient livrer notamment des locataires de ma résidence et je fais parti de ses clients fidèles. Récemment, la concierge a estimé que je n'ai pas le droit d'ouvrir le portail du parking privé pour que la commerçante y entre son véhicule afin que les locataires récupèrent leurs commandes de fruits et légumes de manière sécurisée (je considère dangereux de livrer sur le trottoir). Le bailleur m'a notifié que la loi m'interdit d'ouvrir le portail à cette personne, considérant qu'il s'agit de vente illicite de produits alimentaires dans une résidence privée et que le fait d'ouvrir le portail pour la livraison est un agissement répréhensible. Que dit la loi réellement ? est-il interdit d'ouvrir le portail pour des livraisons sur le parking ? Comment peut-il qualifier d'illicite une activité de commerce légale ? Merci d'avance !
Cordialement,
Question posée le 11/09/2017
Par Sun77
Département : Seine-et-Marne (77)
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