Droit de l'immobilier
Indemnités dues sur une indivision
Problèmes de copropriété et syndic
Avec mon amie nous avons acheté une maison en indivision moitié-moitié. Elle vient de quitter volontairement la maison pour une autre région liée à son emploi.Elle détient toujours les clés et je ne l'empêche pas d'y résider à sa guise. Cependant elle me réclame au titre de l'article 815-9 du code civil une indemnité mensuelle car je continue à habiter la maison. Est-ce normal ?
Question posée le 08/09/2017
Par Coquerlou
Département : Ardèche (7)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |