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Saisies et voies d'exécution

Vente de ma moto - vice caché
Procédures en justice

Bonjour;

Mon ami a vendu sa moto ce samedi ( le 22/10/2011 ) à un particulier qui est venu la voir sur place.
Il l'a informé que la moto avait chuté, la personne a essayé la moto et est repartie avec.

Cependant, dès le lendemain, l'acheteur a recontacté mon ami pour lui dire que le réservoir était abîmé (il y avait une housse sur le réservoir lors de la visite), et qu'il y avait une erreur sur la carte grise qui indiquait que la moto était bridée alors qu'elle ne l'était pas, et mon ami ignorait complètement ce détail.
Le vendeur exige qu'on lui reprenne la moto et qu'on lui redonne son argent car il estime qu'il y a vice caché, et a menacé mon ami de porter plainte.

Y a t-il réellement un vice caché?
Quels sont nos recours?

Cordialement


Question posée le 24/10/2011

Par Noémie

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :moto débridéepoursuite pour dolvice caché moto
Date de la réponse : le 27/10/2011

Bonjour,

Selon la définition légale, les vices cachés sont les défauts de la chose qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 du Code civil).

Dans le cas de votre ami, le fait que la moto était débridée alors que la carte grise indiquait qu’elle était bridée ne constitue pas un vice caché. Il ne s’agit pas d’un défaut de la moto.
Toutefois, votre ami risque d’être poursuivi pour dol (art. 1116 du Code civil) si son acquéreur réussi à prouver qu’il lui a sciemment caché l’existence de ce débridage ou l’usure du réservoir.

Par ailleurs, il faut savoir que le débridage des motos est interdit par la loi. Cela a notamment des conséquences au niveau de l’assurance.
De plus, l'article R322-8 du Code de la route prévoit que " tout transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci".

Au vu de l'ensemble de ces éléments, je vous invite donc à régler la situation amiablement avec l’acquéreur.

Cordialement.

Réaction de Noémie

à 12:49:41 le 27-10-2011

Merci pour votre réponse.

Cependant, comment prouver que l'acheteur savait que la moto était débridée (j'entends par là que la moto est sorti d'usine avec 100cv et non 34cv)?

Comment prouver également qu'il savait que la moto avait chuté?

Serait-ce sa parole contre celle de mon ami?

Cordialement

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