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Droit de l'immobilier

Comment faire proposition d achat concurrente
Problèmes de copropriété et syndic

Je souhaite pouvoir faire proposition d achat d un box de stationnement , qui ne fait pas partie des communs , et qui n'est rattaché à aucun lot.
J ai appris que 2 copropriétaires avaient , selon leurs dires, un accord oral avec le promoteur initial du projet afin de pouvoir acheter à 2 ce box, une fois l'ensemble des appartements vendus. Leur but étant d' en faire une remise ou cave après soumission de cette transformation de destination en assemblée générale des copropriétaires.Je m'oppose cette vente "sous le manteau" et compte faire une offre concurrente auprès du promoteur propriétaire de cet emplacement. Car je souhaite l'utiliser comme parking.
Comment amener ma proposition sans m'opposer frontalement à 2 résidents de la copropriété ? Dois je contacter de manière "benoîte" le promoteur et lui faire une offre supérieure ? , dois en référer au syndic des copropriétaires au sein duquel les 2 acquéreurs "potentiels" sont influents et actifs.
Merci votre conseil.


Question posée le 04/09/2017

Par Fc13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 05/09/2017

Bonjour,

Il résulte de la combinaison des articles 544, 1103 et 1104 du code civil que le propriétaire d’un bien est totalement libre de le céder à qui bon lui semble, la loi lui reconnaissant tout à la fois l’autonomie de la volonté et le pouvoir de disposer de sa propriété la façon la plus absolue.

Le bien dont il est question n’étant ni une partie commune ni une partie privative, votre copropriété est sans incidence sur cette problématique.

Il vous est donc loisible de faire une contre-offre au propriétaire à cette réserve prés que si les personnes avec laquelle ce dernier à un accord arrivent à le prouver, ils pourront le contraindre à effectuer la vente initialement convenue.

Ceci étant, s’agissant d’un accord oral, il est fort probable que les 2 copropriétaires ne puissent en prouver la teneur.

La meilleure solution reste donc de consulter le propriétaire du box afin de savoir dans quelle mesure ce dernier s’est engagé auprès des deux acquéreurs potentiels et si, le cas échéant, il serait disposé à vous céder le box.

Bien à vous

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