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Droit de l'immobilier

Stationnement devant immeuble
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, depuis quelque temps nous sommes confrontés devant notre immeuble en copropriété à un abus de stationnement par un locataire qui demande une place pour handicapé et dit ne pas pouvoir accéder à l'entrée, la dernière réunion du CS la majorité a demandé la pose d'un panneau handicapé ce qui est illégal, depuis peu un panneau de stationnement interdit est posé, les copropriétaires de l'immeuble conteste, le panneau a été recouvert d'adhésif, il faut savoir que cette demande a été faite oralement par un occupant d'un autre immeuble.Il n'existe aucun article dans le règlement de copropriété concernant le stationnement, quels sont nos droits en tant que copropriétaire?? Merci de votre réponse Cordialement. Michèle Dedôme


Question posée le 01/09/2017

Par Mamoun

Département : Ariège (9)

Date de la réponse : le 05/09/2017

Bonjour,

L’obligation de garantir aux personnes handicapées un droit d’accès aux équipements a été reconnue par la loi d’orientation du 30 juin 1975, puis par celle du 10 juillet 1987 et la loi sur le Handicap du 11 février 2005.

En matière de copropriété, il existe une réglementation spécifique applicable aux constructions à usage d’habitation.

A ce titre, le texte applicable résulte du décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes.

En synthèse, les textes prévoient une série de disposition concernant la construction des immeubles neufs et l’adaptation des immeubles existants.

Pour ces derniers, le texte prévoit que le copropriétaire atteint d’un handicap est en droit d’effectuer sur ses lots tous les travaux qu’il souhaite et à ses frais.

En revanche, en cas d’atteinte aux parties communes, il devra obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il résulte à ce titre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 que la majorité simple de suffit pour l'autorisation donnée aux copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées qui affectent les parties communes.

En revanche en cas de refus de l’assemblée générale, le seul recours des personnes lésées est de saisir le juge dans les deux mois de la décision pour rupture d’égalité (Cass. Civ 3ème, 11 mai 2006, n°05-10.924) ou même abus de majorité.

La loi reconnait en effet une force obligatoire aux décisions d’assemblée générales tant que celles-ci n’ont pas été censurées par le juge (Cass. Civ., 3e, 9 juin 2016, n° 15-15112).

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