Donation
Donation
mon mari m'a fait donation d'un appartement et d'une maison a ses enfants ...nous sommes en désaccord plus de nouvelles de leur part or je reçois ma taxe foncière et je vois le nom d'un des enfants sur cet avis pourquoi?
Question posée le 31/08/2017
Par Cobee30
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due les propriétaires ou usufruitiers du bien concerné et l’avis d’imposition est donc établi au nom de ces derniers même si le bien est donné en location.
En conséquence, certaines donations ayant été effectuées au profit des enfants de votre mari, l’avis d’imposition afférent aux propriétés ainsi données doit logiquement leur être adressé.
Il est possible que vous ayez néanmoins reçu lesdits avis en raison d’une domiciliation non à jour après du service des impôts ou d’un démembrement de propriété.
Nous vous conseillons en tout état de cause de prendre attache par téléphone auprès des services fiscaux pour vous faire expliquer cet avis et son destinataire.
Si vous êtes propriétaire du bien mais que l’avis mentionne un des enfants, il vous est possible d’adresser une réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement (en pratique avant le 31 décembre 2017 pour la taxe exigée en 2016).
La réclamation peut être adressée via le service réclamation accessible sur le site des impôts, via une simple lettre rédigée sur papier libre ou encore en vous rendant directement sur place.
Les impôts disposent d'un délai de 6 mois (éventuellement être prolongé de 3 mois supplémentaires) pour adresser une réponse.
S’il résulte de ces diligences une absence d’erreur des services fiscaux et un conflit sur la propriété du bien, nous vous conseillons de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé pour déterminer à qui par le jeu de ces donations la propriété a été attribuée.
Bien à vous
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