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Droit du travail

Rupture conventionnel refus employeur
Licenciement et rupture conventionnelle

Jai demander une rupture conventionnel mon patron ne serai pas d'accord que puis je faire pour partir et avoir mes indemnites sachant que jai 12ans de boites il ma proposer un licenciement pour fautes en pretextant une insultes que aurais je droit si jaccepte cela


Question posée le 23/08/2017

Par Jeromepsg

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :faute gravelicenciement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/08/2017

Bonjour votre employeur peut vous licencier pour n'importe quel motif y compris pour "insultes" mais s'il vous propose de lui constituer la preuve de ces insultes il pourra vous licencier pour faute grave sans indemnités il vous restera le chômage si c'est uniquement ce que vous souhaitez pas de problème sinon avec la preuve des insultes vous ne pourrez pas contester votre licenciement aux prud'hommes cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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