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Droit du travail

Bénévolat ou salariat
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Comment faire requalifier bénévolat en salariat alors que toutes les conditions sont requises
- lien hierarchique
- horaires imposés
- sanction sans lien avec la mission
-


Question posée le 17/08/2017

Par Aramis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :Bénévolat et contrat de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/08/2017

Pas compliqué il suffit de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail. Plus compliqué faire un dossier solide avec vos preuves puisque c'est à vous de prouver l'existence du contrat de travail (un travail une subordination un salaire) mais si vous êtes membre de l'association à plus forte raison si vous y exercez des responsabilités ce sera plus difficile cdt

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/08/2017

Pas compliqué il suffit de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail. Plus compliqué faire un dossier solide avec vos preuves puisque c'est à vous de prouver l'existence du contrat de travail (un travail une subordination un salaire) mais si vous êtes membre de l'association à plus forte raison si vous y exercez des responsabilités ce sera plus difficile cdt

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
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Cabinet : Peschaud
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