Bénévolat ou salariat
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Comment faire requalifier bénévolat en salariat alors que toutes les conditions sont requises
- lien hierarchique
- horaires imposés
- sanction sans lien avec la mission
-
Question posée le 17/08/2017
Par Aramis
Département : Paris (75)
Pas compliqué il suffit de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail. Plus compliqué faire un dossier solide avec vos preuves puisque c'est à vous de prouver l'existence du contrat de travail (un travail une subordination un salaire) mais si vous êtes membre de l'association à plus forte raison si vous y exercez des responsabilités ce sera plus difficile cdt
Pas compliqué il suffit de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail. Plus compliqué faire un dossier solide avec vos preuves puisque c'est à vous de prouver l'existence du contrat de travail (un travail une subordination un salaire) mais si vous êtes membre de l'association à plus forte raison si vous y exercez des responsabilités ce sera plus difficile cdt
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