Expulsion
Bonjour,il y a une personne qui squat mon terrain avec une caravane il et français,artisan charpentier,et ne veut rien entendre que puis je faire.mèrçi de votre réponse.Avez vous des lettres type pour ce genre de situation.Cordialement.
Question posée le 18/10/2010
Par Buddy
Bonjour,
Même si le squatteur occupe votre propriété sans droit ni titre, vous n'êtes pas en mesure de l'expulser sans décision judiciaire.
Ainsi vous devez vous rapprocher d'un avocat, dont vous trouverez une liste dans l'annuaire de notre site Documentissime, pour engager une action en référé. Le juge des référés pourra alors prononcer l'expulsion du squatteur, en respectant certains délais et certaines conditions (notamment la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars).
Par contre, conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, vous pouvez demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures.
Mais avant cela, vous devez déposer une plainte auprès d'un commissariat et faire constater l'occupation sans droit ni titre par un officier de police judiciaire.
Dans votre plainte, vous devez faire valoir que votre domicile a été violé au titre de l'article 226-4 du code pénal, lequel sanctionne le fait d'entrer dans le domicile d'autrui, par voie de fait.
La violation de domicile s'entend par le fait d'être entré chez un tiers de manière temporaire ou permanente.
Il vous faudra également prouver que vous êtes bien le seul propriétaire du terrain occupé par le squatteur.
Bien cordialement
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