Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Ruptutr conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
mon épouse est en rupture conventionnelle mais ce dossier tarde à se faire car la DIRECCT le refuse régulièrement.
La date de fin etait le 31 juillet et depuis mon épouse est à la maison . Son entreprise lui dit que pour eux tout est classé .Ils ont anticipé sur les congés de la comptable et lui ont versé son solde de tout compte.
N'y a t'il pas un soucis ? La présence de mon épouse au domicile et le refus de la société de la reprendre le temps de la signature est t'il normal ? La société veut rester sur la date du 31 Juillet.
Mon épouse est t'elle couverte socialement , cotise t'elle aux différentes caisses ?
10 aout 2017
Merci de vos réponses


Question posée le 10/08/2017

Par Parick

Département : Eure-et-Loir (28)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK