Droit de la famille
Demande de renseignement au vue de la création d'une sas
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
J'ai monté une SAS il y a peu avec des associés. Etant marié sous le régime de la communauté des bien réduit aux aquet, je souhaiterai savoir, quels sont les droit de mon mari sur ma société.
Je tiens à preciser.
Le dépôt des fonds pour le capital social a été fait 1 an avant le mariage , l'immatriculation est tombé 7 jours après le mariage, L'administration ne m'a pas demandé de document concernant mon mari.
On m'a dit qu'il est possible d'effectuer une déclaration de remploi sachant que les fonds on était apporter avant notre mariage ou sinon d'attendre 2 ans pour changer le contrat de mariage.
Merci par avance.
Très cordialement,
Audrey Mabondo
Question posée le 03/08/2017
Par Souleuz
Département : Val-de-Marne (94)
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