Terrain de la zone des 50 pas geometrique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon père est décédé, et il avait hérité de ma grand-mère en indivision une maison située sur un terrain de la zone des 50 pas géométriques. Que signifie cette mention et quels sont mes droits et devoirs par rapport à ce bien? Puis-je vendre ce bien? Je vous en remercie.
Question posée le 20/10/2011
Par Daisy9734
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La zone dite des 50 pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètre comptée à partir de la limite du rivage de la mer (art. L5111-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques).
Selon l’article L 5111-1 de ce Code, la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la zone des 50 pas fait partie du domaine public maritime de l’Etat à moins de pouvoir justifier que la parcelle appartient à une personne publique ou privée en vertu d’un titre reconnu valide par la commission, d’une vente consenties par l’Etat postérieurement à la publication du décret du 30 juin 1955 ou, dans le département de la Réunion de pouvoir justifier des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire afin d’obtenir plus d’informations sur ce bien.
Par ailleurs, sachez que si ce bien est détenu en indivision, la vente nécessitera l'accord de tous les indivisaires.
Cordialement.
| Tweet |