Quels autorite d une belle fille veuve sur c estbeau parents
Succession et héritages
conflit entre la belle fille et les fréquentations des voisins par les beau parents depuis le deces de leur fils
Question posée le 25/07/2017
Par Papimamiegege
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Juridiquement le veuvage ne saurait entrainer une quelconque prérogative sur les fréquentations de l’ex belle famille.
Ceci étant, en présence d’un comportement particulièrement déplacé de la belle famille, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il est ainsi admis que puisse être réparé le préjudice moral résultant de la faute d’une personne à condition toutefois d’établir le caractère fautif du comportement de la belle famille, de caractériser un préjudice moral d’une gravité suffisante et surtout de démontrer le lien de causalité entre ces deux éléments.
A supposer le préjudice légitime et en l’absence de plus ample précision, la difficulté résidera donc très certainement dans l’administration de la preuve pour laquelle vous pouvez toutefois avoir recours au exploit d’un huissier (pour faire constater la présence intempestive de la belle famille dans le voisinage notamment).
Bien à vous
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